J.O. 289 du 13 décembre 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 30 novembre 2005 fixant les conditions de désignation des représentants du personnel au comité technique paritaire spécial de l'inspection générale de l'administration au ministère de l'intérieur

NOR : INTI0500827A


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 12 ;

Vu le décret no 81-241 du 12 mars 1981 modifié portant statut de l'inspection générale de l'administration au ministère de l'intérieur ;

Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires, notamment son article 4 bis ;

Vu l'arrêté du 6 juin 1984 instituant un comité technique paritaire spécial de l'inspection générale de l'administration au ministère de l'intérieur ;

Vu le procès-verbal de la consultation du personnel organisée le 10 juin 2005,

Arrête :


Article 1


Les représentants du personnel au comité technique paritaire spécial de l'inspection générale de l'administration au ministère de l'intérieur seront désignés par l'organisation représentative dénommée « Syndicat autonome des inspecteurs généraux et inspecteurs de l'administration », à raison de quatre représentants titulaires et de quatre représentants suppléants.

Article 2


Les représentants du personnel devront être désignés par le syndicat visé à l'article 1er dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent arrêté.

Article 3


Le chef de l'inspection générale de l'administration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 30 novembre 2005.


Pour le ministre et par délégation :

Le chef de l'inspection générale

de l'administration,

D. Limodin